Est-ce qu'il faut déposer une demande d'urbanisme pour réaliser une clôture ?

Dans certains cas : oui (articles R*421-9 et R*421-12 du Code de l'Urbanisme) ! Si votre terrain se situe dans le périmètre d'un site patrimonial classé ou dans les abords des monuments historiques, dans un site inscrit, classé ou en instance de classement, dans un secteur délimité par le PLU ou dans une commune où une délibération à instaurer de soumettre les clôtures à déclaration et pour les murs d'une hauteur égale ou supérieure à 2m.

Attention, il ne faut pas confondre une clôture avec un mur de soutènement ou de plateforme car la clôture est la partie qui surmonte lesdits murs.

Les murs de soutènement (ou de plateforme) sont quant à eux dispensés de formalité d'urbanisme sauf s'ils se situent dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques (article R*421-3 du Code de l'Urbanisme).

Dois-je déposer une déclaration préalable pour une piscine ?

Si votre projet de piscine a une superficie inférieure ou égale à 10 m² et qu'elle n'est pas couverte ou dont la couverture est d'une hauteur inférieure à 1,80 m au-dessus du sol (article R*421-9 du Code de l'Urbanisme), aucune autorisation n'est nécessaire. Seulement les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m² (article R*421-2 du Code de l'Urbanisme).

Attention, qu'il s'agisse d'une piscine enterrée ou hors-sol (démontable facilement), cela ne fait aucune différence pour l'application des textes.

Je veux changer mes menuiseries, faut-il demander une autorisation ?

S'il s'agit d'un remplacement à l'identique, non. Mais à l'identique, cela veut dire identique sur le matériau, l'aspect et la couleur (article R*421-17 du Code de l'Urbanisme). Par exemple, il ne faut pas considérer que si vos menuiseries sont en PVC blanc et que vous souhaitez les remplacer par de l'aluminium blanc, il s'agit d'un remplacement à l'identique. Vous devez donc déposer une demande de déclaration préalable.

Je n'ai pas besoin d'une autorisation d'urbanisme.

Même si aucune formalité d'urbanisme n'est requise pour votre projet, cela ne vous dispense nullement de respecter la règlementation en vigueur et notamment le document d'urbanisme applicable sur la commune. Par exemple, si votre piscine fait moins de 10 m², cela ne vous dispense pas de respecter les marges de recul imposées.

Est-ce que je dois forcément déposer un permis de construire pour une extension de plus de 20 m² de ma maison individuelle ?

Si votre terrain se situe en zone urbaine dans un commune couverte par un PLU ou PLUi et que vous ne dépasser par le seuil du recours à l'architecte obligatoire (150 m²), vous pouvez déposer une déclaration préalable pour une surface de plancher créée allant jusqu'à 40 m² (article R*421-17 du Code de l'Urbanisme).